Comment demander un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation ?

crédit consommation

Vous pouvez rembourser plus rapidement votre crédit à la consommation si vous avez une entrée d’argent ou une réorientation professionnelle. Pour vous aider à faire des économies, la loi vous autorise à le faire sans condition. Dans certaines situations, vous pouvez être demandés de payer des pénalités de remboursement anticipé. Quel sera leur coût ? Est-il possible d’éviter les coûts liés au remboursement anticipé de votre prêt de consommation ? Nos réponses et nos conseils pour économiser le plus d’argent possible !

Quelles sont les pénalités en cas de remboursement anticipé d’un prêt à la consommation ?

Les pénalités de remboursement anticipé sont fixées au moment de la demande de prêt et sont détaillées dans le contrat de prêt. L’établissement prêteur, quant à lui, ne peut pas faire « ce qu’il veut » car la loi Lagarde du 1er juillet 2010 fixe les conditions ainsi que le niveau maximal des plafonds de remboursement (PRA) (article L312-34 du code de la consommation).

Ce n’est que si le prêt remboursé dépasse 10 000 € sur une période de 12 mois que l’établissement prêteur peut imposer des pénalités de remboursement anticipé, dans le cadre d’un prêt personnel ou un prêt affectée. Toute autre forme de frais que l’on pourrait vous imposer en cas de remboursement anticipé est interdite par la loi.

Le taux liés au PRA sera déterminé par la durée restante :

– Les indemnités de remboursement anticipé (IRA)  seront plafonnées à 1% s’il reste plus d’un an (plus de 12 mensualités) ;

– Les pénalités de remboursement anticipé ne pourront pas dépasser 0,5 % s’il reste moins d’un an (moins de 12 mensualités).

Qu’il vous reste plus d’un an soit 16, 20 ou 35 cotisations mensuelles, le taux de IRA restera plafonné à 1 % après un an. Il convient également de noter que les cotisations IRA ne peuvent pas dépasser le montant total des intérêts que vous auriez dû payer si le contrat avait été exécuté.

Quelles sont les conséquences du remboursement anticipé d’un prêt à la consommation ?

Un prêt à la consommation est un contrat d’une durée déterminée, qu’il soit affecté (prêt moto, prêt automobile, prêt d’aménagement du logement) ou non (prêt personnel). Sa durée maximale sera déterminée par le type de crédit et les conditions de l’établissement prêteur. Les risques pour l’établissement prêteur étant plus importants, plus la durée du crédit est longue, plus les mensualités sont faibles et plus le coût total est élevé.

En tant qu’emprunteur, vous avez le droit de rembourser votre prêt à la consommation avant la date d’échéance convenue légalement. Cela signifie que vous pouvez rembourser de l’une des deux manières suivantes :

– le remboursement total de tout le capital restant dû : on parle alors de remboursement total.

– une partie de la dette existante : c’est ce qu’on appelle un remboursement anticipé partiel. L’objectif peut être de réduire les mensualités ou de raccourcir la durée du prêt sans modifier le montant de la mensualité.

Le remboursement anticipé d’un prêt est légal. L’établissement de prêt ne peut pas le refuser. Des pénalités de remboursement peuvent être imposées dans certaines circonstances établies par la loi. Les « pénalités de remboursement anticipé » (PRA) ou les « indemnités de remboursement anticipé » (IRA) sont des termes utilisés pour décrire ces situations (IRA). Le Code de la consommation leur impose des restrictions législatives. Pensez à vérifier le niveau de ces frais avant de contracter un crédit à la consommation et n’ayez pas peur d’essayer de les négocier.

Comment puis-je éviter de payer des intérêts sur un crédit à la consommation si je le rembourse par anticipation ?

Le Code de la consommation précise les cas dans lesquels le remboursement anticipé est gratuit :

– Cas 1 : le remboursement  d’un crédit inférieur à 10 000 €.  Si vous devez 5 000 € de capital, par exemple, vous pouvez demander un remboursement anticipé et être assuré qu’aucun frais ne vous sera facturé.

– Cas 2 : le prêt à un taux variable au moment où vous demandez à le rembourser par anticipation, et il n’y aura pas de PRA.

– Cas 3 : il n’y a pas de pénalité de remboursement anticipé si vous restituez un découvert autorisé (c’est un prêt).

– Cas 4 : Si le crédit est renouvelable. Pour rappel, il s’agit d’une somme d’argent qui a été mise à votre disposition et que vous pouvez utiliser comme bon vous semble. Au fur et à mesure de vos paiements, cette « réserve » se reconstitue. Vous ne serez pas facturé si vous remboursez la totalité de l’argent que vous avez dépensé.

Il n’y aura pas de frais si la compagnie d’assurance qui a garanti le prêt rembourse l’argent restant.

Comment puis-je demander le remboursement anticipé de mon prêt à la consommation ?

Vous avez la possibilité de demander le remboursement anticipé de votre prêt à la consommation à tout moment. Vous n’avez pas à justifier votre demande et l’établissement prêteur ne peut pas s’y opposer (sauf dans des cas très particuliers). L’article L311-29 du code de la consommation en pose le principe.

Le mieux est de contacter d’abord le créancier pour obtenir les conditions particulières de remboursement et connaître le montant exact de la somme due. Vous pouvez également utiliser le tableau d’amortissement pour vous aider à faire votre choix.

Sur le plan formel, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque ou à l’organisme de crédit, déclarant votre intention de rembourser par anticipation tout ou partie du capital restant dû. De nombreuses lettres types sont disponibles sur internet.

Devrais-je rembourser votre crédit par anticipation ?

Un prêt à la consommation peut être utilisé pour diverses raisons, notamment pour le travail, une voiture, une moto ou une urgence de trésorerie. En contrepartie, vous devrez payer des mensualités pendant une période déterminée, ce qui peut avoir un impact sur le budget de votre ménage. Votre dette ne doit pas représenter plus de 33 % du revenu mensuel de votre famille. Avant de vous proposer un crédit à la consommation, tout organisme prêteur analysera votre capacité de remboursement/d’épargne.

Il est possible que vous disposiez aujourd’hui de suffisamment d’argent pour envisager un remboursement anticipé de votre crédit à la consommation, par exemple grâce à une augmentation de vos revenus, un revenu inattendu, la vente d’un meuble ou d’un bien immobilier, etc. L’objectif sera donc d’éviter de payer des mensualités et d’économiser de l’argent sur les intérêts.

Toutefois, vous devez réfléchir à certains points avant de rembourser votre prêt à la consommation par anticipation :

Y aura-t-il des pénalités pour le remboursement anticipé du prêt ?

Si c’est le cas, combien coûteront-elles ?

Quels sont les nombres de mensualités restants ?

Quel genre de rémunération pouvez-vous espérer si vous placez l’argent que vous utiliseriez pour le remboursement sur un compte d’épargne ?

Dans tous les cas, n’oubliez pas de comparer les économies potentielles (sur les intérêts) et les frais de remboursement anticipé si des pénalités sont imposées. Si vous envisagez de demander un prêt immobilier  dans un avenir proche, vous devrez peut-être rembourser votre prêt à la consommation (si vous le pouvez). Comme nous l’avons vu, si votre taux d’endettement dépasse 33 % de votre revenu familial mensuel, la banque (ou tout autre organisme de prêt) rejettera votre demande.

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